-1.33Conditions générales de vente
1. Définitions
"Client" signifie l’entité qui achète les Marchandises à DS Smith.
"Conditions" signifie les conditions générales de ce document.
"Confirmation de Commande" signifie la confirmation de commande pour les Marchandises.
"Contrat" signifie le contrat concernant l’approvisionnement de Marchandises, constitué par ces Conditions, la Confirmation de Commande et, le cas échéant, le contrat spécifique conclu entre DS Smith et le Client.
"DS Smith" signifie DS Smith Packaging Belgium SA, New Orleansstraat 100, 9000 Gand.
"Marchandises" signifie les marchandises mentionnées dans la Confirmation de Commande.
2. Formation
2.1 En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et y adhère expressément.
2.2 DS Smith fournira et le Client achètera les Marchandises conformément aux termes du Contrat. Ces termes gouverneront la relation entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier de toutes conditions émises par le Client (notamment celles imprimées sur les lettres ou documents émanant du Client).
2.3 DS Smith n’aura pas d’obligation d’accepter une commande d’un Client.
2.4 Tout engagement pris par les préposés de DS Smith ne sera valable qu’après ratification écrite de la part de DS Smith (via une Confirmation de Commande). Aucun Contrat n’existera et DS Smith ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client à moins que et jusqu’à ce qu’une Confirmation de Commande (incluant le numéro de commande) soit envoyée par DS Smith.
2.5 Aucune modification d’un terme du Contrat ne sera effective sauf si elle a été faite par écrit et signée par DS Smith.
3. Livraison
3.1 Les délais de livraison sont indicatifs et DS Smith ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard éventuel dans la livraison. DS Smith a le droit de livrer les Marchandises par envois échelonnés.
3.2 En cas de changement relatif à une date de livraison convenue ou d’annulation de toute Confirmation de Commande par le Client, le Client sera redevable vis-à-vis de DS Smith du prix intégral de cette commande.
3.3 Les Marchandises seront livrées selon le principe DDP (« Duty Delivery Paid » - Incoterms 2013).
3.4 Toute Marchandise qui ne peut être livrée en raison d’un manquement du Client sera mise en magasin aux risques et périls du Client. Cette Marchandise sera grevée d’un droit de magasinage de 5% par mois dès la mise en magasin, les droits de magasinage étant dus dans leur entièreté (c’est-à-dire pour un mois entier) pour tout mois commencé. DS Smith se réserve également le droit de mettre les Marchandises à disposition du Client dans un entrepôt après l’envoi d’une simple mise en demeure par courrier recommandé, resté sans réponse endéans les huit (8) jours ouvrables de la date d’envoi. L’ensemble des frais d’entreposage seront à charge du Client.
3.5 La production et les livraisons peuvent être faites à tout moment d'une société sœur DS Smith ou un sous-traitant, en prenant en compte les exigences des clients et sans l'autorisation préalable du client.
4. Tolérance
4.1 Les tolérances suivantes sur les quantités commandées, en plus ou en moins, sont expressément admises par le Client :
- en dessous de 500 boîtes : 50%
- de 500 à 999 boîtes : 20%
- de 1.000 à 4.999 boîtes : 15% ; et
- 5.000 boîtes et plus : 10%.
Les quantités susmentionnées s’entendent par type de format, d’impression, de qualité, de modèle, d’opération et de livraison.
4.2 Une tolérance de 3mm, en plus ou en moins, sur chaque dimension est expressément admise par le Client, nonobstant le fait qu’un modèle ait été soumis à l’approbation du Client.
4.3 En raison de l’automatisation des procédés de fabrication, il est techniquement impossible d’éviter un nombre d’exemplaires défectueux. Le Client accepte donc une tolérance d’exemplaires défectueux de maximum 1% par commande.
4.4 L’uniformité des teintes de nos encres et de nos cartons n’est pas garantie.
5. Garantie
Sous réserve du fait que la procédure de contrôle de qualité de DS Smith respecte les normes du standard international CEN-ISO-9001 (EN 29001), toute garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant la qualité satisfaisante des Marchandises (notamment en matière d’uniformité des teintes des encres et des cartons utilisés) ou leur adéquation avec un objectif particulier particulière, est exclue du Contrat.
6. Propriété et risque
6.1 DS Smith conservera la propriété des Marchandises jusqu’à ce que le Client se soit acquitté de l’ensemble de ses obligations envers lui, notamment celle précisée à l’article 6.2 ci-dessous. Entretemps, le Client n’a par conséquent pas le droit de revendre la Marchandise, de la donner en garantie à des tiers ou d’en disposer de toute autre manière que ce soit.
6.2 La Marchandise restera la propriété de DS Smith jusqu’au paiement complet de l’intégralité des sommes dues, éventuellement augmentées de dommages et intérêts. En revanche, le risque lié aux Marchandises passera sur le Client, qui s’engage à s’assurer contre d’éventuels dommages, au moment de la (tentative de) livraison.
7. Examen et Plaintes
7.1 Le Client examinera les Marchandises au moment de la livraison et toute réclamation concernant les Marchandises livrées devra être notifiée par écrit à DS Smith endéans les huit (8) jours calendriers de la date d’expédition figurant sur le bordereau de l’expédition ou la note d’envoi. Toute Marchandise non-défectueuse renvoyée à DS Smith ou Marchandises défectueuses qui n’ont pas fait l’objet d’une réclamation endéans les huit (8) jours calendriers précités, ne pourront pas faire l’objet d’un échange et seront renvoyés au Client aux frais de celui-ci.
7.2 DS Smith pourra contrôler tous les Marchandises refusées par le Client au lieu de livraison afin de déterminer si les Marchandises étaient endommagées au moment de la livraison au Client.
7.3 En cas de livraison défectueuse ou non conforme avérée et sans préjudice de l’article 4.3 ci-dessus, la responsabilité de DS Smith sera limitée au remplacement endéans un délai raisonnable de la partie de la Marchandise défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité et ce peu importe les conséquences de cette livraison non-conforme ou défectueuse.
8. Prix
8.1 Nos prix de vente sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être revus, automatiquement, sur simple avis de notre part, notamment dans les cas suivants : hausse de prix des matières premières, hausse des salaires, modification du taux de change pour les matières premières importées suite à la réévaluation d’une monnaie étrangère, hausse du coût de l’énergie, manque de matières premières et remplacement par d’autres matières, changements de sources d’approvisionnement pour une cause indépendante de notre volonté, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.
8.2 Certains prix de vente peuvent avoir été stipulés dans une monnaie étrangère. Nos prix sont établis sur base des cours du jour à date d’émission de notre offre et tout changement dans ceux-ci peut entrainer une révision des prix indiqués.
8.3 Le prix final sera le montant mentionné dans la Confirmation de Commande et comprendra toutes les taxes, contributions et autres frais (y compris les frais de livraison), à l’exception de la TVA et des frais de formes/clichés.
8.4 Les palettes non-récupérées endéans les 60 jours calendriers de la date de livraison seront facturées au prix coutant au Client.
8.5 Aucune variation du prix ne sera valable sans le consentement écrit de DS Smith.
9. Paiement
9.1 Le prix doit être payé 30 jours après date de facture et est en tout cas exigible endéans les 60 jours calendriers de la date de facture de DS Smith, sauf accord différent entre parties.
9.2 Le non-paiement d’une somme à son échéance entrainera de plein droit le paiement d’intérêts de retard sur base d’un intérêt de 12% par an. En outre, une indemnité égale à 10% du montant de la facture sera exigée, avec un minimum de 50 EUR, pour les frais administratifs.
9.3 DS Smith peut, sans restreindre tout autre droit ou recours qu’elle pourrait avoir, compenser tout montant dû à DS Smith par le Client avec tout montant payable par DS Smith au Client.
10. Fin
10.1 DS Smith pourra mettre fin ou suspendre le Contrat :
(a)immédiatement si le Client subit ou est susceptible de subir un cas d’insolvabilité. Par cas d’insolvabilité, on entend être en défaut ou être incapable de payer des dettes, faire faillite ou devenir insolvable, être mis en liquidation ou faire l’objet d’une dissolution, subir la nomination d’un gérant ou d’un liquidateur ou d’un administrateur ou faire l’objet d’une requête ou procédure en raison de ce qui précède ; ou
(b) en cas de manquement grave par le Client.
10.2 Les articles 11, 12, 13 et 14 continueront à s’appliquer à l’expiration ou la
fin du Contrat.
11. Responsabilité
11.1 Toute demande juridique à l’encontre de DS Smith en vertu de ce Contrat ne sera valide que si elle est effectuée endéans les 6 mois de la date où l’événement donnant lieu à la réclamation est survenu.
11.2 Les droits du Client concernant les Marchandises livrées non-conformes ou
défectueuses seront limités à ceux indiqués à l’article 7 ci-dessus.
11.3 Sans préjudice à l’article 7.3 ci-dessus et sauf en cas de dol, la responsabilité de DS Smith dans le cadre du présent Contrat sera, dans la mesure la plus large autorisée par la loi applicable (i) exclue pour toute perte ou dommage indirect, tel que perte de bénéfice, de clients, de chiffre d’affaires, d’économies anticipées, d’opportunités, de contrats, de revenus ou de toute autre perte similaire et (ii) limitée pour tout autre dommage à un montant représentant 10% (TVA et frais non compris) de la commande de Marchandises dans le cadre de laquelle le dommage est survenu. Cette limitation de responsabilité s'applique indépendamment du régime de responsabilité applicable, y compris mais sans s'y limiter la responsabilité (extra)contractuelle et la responsabilité sans faute et même en cas de faute grave de DS Smith.
11.4 Nonobstant ce qui précède, rien dans ces Conditions n’exemptera une des Parties de sa responsabilité ou ne limitera cette responsabilité qu’elle pourrait assumer sur base de la responsabilité du fait des produits (sauf lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut des Marchandises et la faute ou négligence de la victime) ou suite au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence d’une partie.
12. Force majeure
Si un évènement de force majeure, y compris mais sans y être limité des bris de machine, défauts de force motrice ou d’énergie, grèves, incendies, inondations, empêche DS Smith d'exécuter les commandes, DS Smith aura le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que la cause de force majeure ait cessé d'exister ou d'annuler tout ou partie de la commande, sans être tenue à une quelconque indemnisation.
13. Droits de Propriété Intellectuelle
13.1 Le Client et DS Smith resteront chacun le seul propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle existant avant la conclusion du Contrat relatif aux modèles, marques, noms, dessins, échantillons, symboles, logos, schémas, plans, slogans ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle. Afin d’exécuter les commandes du Client, le Client autorise DS Smith à utiliser, reproduire et exploiter les droits de propriété intellectuelle du Client.
13.2 Le dépôt par le Client de plans, dessins, modèles, projets d’impression, échantillons, clichés, films, formes, etc. dans les locaux de DS Smith se fait aux risques exclusifs du Client.
13.3 Les travaux effectués sur les Marchandises par DS Smith pour le Client sur base des droits de propriété intellectuelle susmentionnés se font aux risques exclusifs du Client qui sera seul responsable vis-à-vis de DS Smith et/ou de tiers en cas de poursuites pour violation de droits de propriété intellectuelle.
13.4 Sans préjudice de la titularité des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 13.1 ci-dessus, l’ensemble des plans, dessins, modèles, projets d’impression, échantillons, designs créés par DS Smith ou autre travaux conçus par DS Smith au cours du Contrat restera la propriété exclusive de DS Smith (nonobstant toute participation aux frais payée par le Client) et ne pourra être reproduit ou utilisé de quelque manière que ce soit par le Client sans l’approbation explicite et écrite de DS Smith.
13.5 DS Smith ne garantit pas la conservation des clichés et formes de découpes au-delà de deux ans après sa dernière utilisation.
14. Confidentialité
Le Client préservera le caractère strictement confidentiel de toute information qualifiée de confidentielle ou qui est confidentielle ou a une valeur commerciale en raison de sa nature ou de son contenu appartenant à DS Smith et imposera les mêmes obligations à ses employés et sous-traitants.
15. Général
15.1 Le défaut ou le retard dans l’exercice d’un droit ne constitue nullement une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours.
15.2 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarée invalides, illégales ou inopposables d’une quelconque manière, les parties remplaceront cette disposition par une disposition valide et qui se rapproche le plus à l’intention originale des parties. Dans ce cas, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des dispositions restantes ne seront affectés d’aucune sorte ou diminués de ce fait. En outre, ils demeureront entièrement en vigueur et conserveront leur plein effet, pour autant que les dispositions restantes reflètent l’intention originale des parties.
15.3 Le Client ne peut pas céder ou sous-traiter un(e) de ses droits ou obligations sous le Contrat sans le consentement préalable de DS Smith.
15.4 Le Contrat sera exclusivement gouverné par les lois belges et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Gand, nonobstant que DS Smith puisse, à sa discrétion, citer le Client dans toute juridiction dans laquelle le Client réside.