L'importance de la législation pour gérer les ressources efficacement
On a beaucoup parlé cette année de la loi-cadre pour l'établissement d'une économie circulaire votée par la Commission européenne – et que le Royaume-Uni décide ou non de voter au mois de juin en faveur de son maintien dans l'Union européenne, il faut continuer d'en parler.
Ce paquet législatif pour une économie circulaire met en place un programme pour les 15 prochaines années, définissant des objectifs, peaufinant la réglementation en place et soutenant des initiatives de volontariat pour aider les États membres à évoluer vers une économie circulaire.
La gestion des ressources est au cœur du défi qui consiste à passer à une économie plus circulaire – une économie dans laquelle les matériaux précieux demeurent dans le cycle d'approvisionnement aussi longtemps que possible. Ces nouveaux objectifs exigent que, d'ici 2030, l'ensemble de l'UE ait atteint :
- 65 % de recyclage des déchets municipaux
- 75 % de recyclage des déchets d'emballage
- Seulement 10 % de déchets finissant en décharge
Nous saluons ce programme et les modifications apportées aux lois sur l'environnement qui vont contribuer à augmenter les taux de recyclage. Comme d'autres commentateurs, nous pensons toutefois qu'il aurait pu être plus ambitieux.
Cette série de mesures pour une économie circulaire complète et renforce la directive-cadre sur les déchets et les lois en vigueur pour la gestion des déchets. La directive-cadre de l'UE sur les déchets a établi une hiérarchie des déchets, dans laquelle les déchets sont traités du point de vue de la prévention, puis de la réutilisation et du recyclage. La mise en décharge et la récupération, au bas de la hiérarchie, sont considérées comme les options les moins favorables.
Les principales autres réglementations sont les suivantes :
- La directive sur la mise en décharge, qui oblige les États membres à réduire les déchets destinés à l'enfouissement, en faisant monter les déchets dans la hiérarchie.
- La directive sur l'emballage et sur les déchets d'emballage qui prévoit des mesures pour prévenir, réutiliser et recycler les déchets d'emballages.
- La directive sur les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques), qui vise à inciter à l'amélioration de la conception des équipements électriques et électroniques afin de faciliter le recyclage.
Des mesures semblables ont été introduites avec la directive sur la fin de vie des véhicules, qui encourage la réutilisabilité, la recyclabilité et la valorisation des voitures et des véhicules utilitaires légers. Toutes ces règlementations favorisent la prévention, la réutilisation et le recyclage comme étant les meilleures méthodes pour traiter les précieuses ressources qui existent dans l'économie.
Volontaire ou obligatoire ?
Cette année a également vu le lancement au Royaume-Uni de l'Engagement Courtauld 2025 de WRAP – un accord volontaire qui vise à réaliser des économies cumulées de l'ordre de 20 milliards £. L'engagement rassemble des entreprises pour rendre plus durable la production et la consommation des produits agroalimentaires. Il s'agit d'en engagement à 10 ans visant à atteindre :
- 20 % de réduction des déchets agroalimentaires.
- 20 % de réduction de l'intensité des gaz à effet de serre issus de la consommation de produits agroalimentaires.
- des réductions de l'impact de l'utilisation de l'eau sur la chaîne d'approvisionnement.
Avec l'Engagement Courtauld 2025, WRAP souhaite redéfinir la conception, l'achat et l'approvisionnement agroalimentaire, de sorte que la chaîne d'approvisionnement puisse produire plus tout en utilisant moins de ressources. Cet engagement a également pour objectif de trouver des moyens d'utiliser au mieux l'excédent agroalimentaire, et d'aider les consommateurs à tirer le meilleur parti des produits qu'ils achètent.
Il est formidable que des entreprises se soient volontairement engagées à effectuer un changement, et qu'elles utilisent leurs politiques de RSE pour avoir un réel impact. Mais les entreprises qui ont signé l'Engagement Courtauld sont celles qui sont déjà en mesure de pouvoir effectuer ce changement. Qu'en est-il de celles qui ne disposent pas de l'infrastructure nécessaire ?
Pour pouvoir vraiment obtenir des économies zéro déchets, il faut que la législation et la réglementation travaillent de manière conjointe à ces engagements volontaires. Une infrastructure nationale et internationale élargie pouvant assurer un changement à long terme est plus facile à construire et à faire exécuter s'il existe un soutien au niveau réglementaire.
La législation peut exiger plus de conformité au cas où les accords volontaires essaieraient d'aller dans le sens inverse.
De l'interprétation à la réglementation
Mais cela ne veut pas dire que la législation peut simplement de par son existence résoudre tous les problèmes.
En janvier 2015, la collecte sélective du papier, du plastique, du métal et du verre a été introduite dans l'Union Européenne pour les déchets municipaux et commerciaux. DS Smith soutient cette loi, car le recyclage par tri à la source est le meilleur moyen d'obtenir les matériaux les plus propres et de la meilleure qualité possible pour le retraitement. Cela pousse les matériaux vers le haut de la hiérarchie des déchets, et garantit que les ressources demeurent dans l'économie plus longtemps, car elles peuvent ainsi être retraitées à plusieurs reprises.
Il y a encore débat sur la façon dont la loi de janvier 2015 est appliquée et respectée au sein des États membres de l'UE. Les différences locales d'interprétation de la loi en fonction de chaque pays peuvent considérablement affecter les matériaux collectés pour le recyclage – au point où d'énormes quantités de matériaux recyclables sont encore aujourd'hui brûlées ou envoyées à la décharge.
Une application correcte de la loi doit par conséquent soutenir la législation en réglementant la façon dont la loi est appliquée aux entreprises, quelles que soient leurs frontières nationales ou internationales. Et c'est là où beaucoup de commentateurs ont trouvé que le bât blesse dans cette loi-cadre sur l'économie circulaire.
Au-delà des frontières
Chez DS Smith, nous opérons dans toute l'Europe et bien au-delà sur les marchés mondiaux, et nous sommes par conséquent des experts de la législation européenne sur le recyclage et les déchets - et de ses interprétations au niveau local. Nous savons bien qu'il n'existe pas de solution universelle, malgré la grande portée de la législation, et c'est pour cette raison que nous vous conseillerons toujours sur la meilleure façon d'effectuer la collecte de vos matériaux, et sur la façon de tirer au mieux profit de vos flux de déchets.
Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, a la responsabilité légale de se conformer à la législation environnementale. Mais les entreprises devraient aussi se soucier du devenir de leurs ressources. La plupart des entreprises se disent que tirer le meilleur parti de leurs ressources est une chose sensée – mais elles n'appliquent malheureusement pas toujours ce raisonnement à leurs déchets.
Or une meilleure pratique de recyclage et de gestion des déchets apporte des bénéfices financiers aux entreprises. Elles peuvent minimiser leur impact sur l'environnement tout en faisant des économies d'argent. Beaucoup d'entreprises avec lesquelles j'ai travaillé ont réalisé que leurs programmes de recyclage s'avèrent représenter un bénéfice financier, en réduisant la production de déchets et par conséquent les coûts de traitement, tout en améliorant la qualité des matériaux recyclables qu'ils produisent. En réalité, les sociétés qui gèrent leurs ressources de manière efficace ont pu réinvestir les revenus générés par leurs programmes de recyclage dans leurs activités commerciales.
C'est ce que la législation et la réglementation vont permettre de réaliser à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Lorsqu'il existe une infrastructure permettant de faire avancer les objectifs en matière de durabilité, on peut alors envisager un monde produisant zéro déchets.